Conditions Générales de Vente

Nom et prénom Nadiia Cuvilliez

Titre professionnel Psychologue clinicienne

Numéro ADELI 109304592

Forme juridique Entrepreneur individuel 

SIRET 10207783100018

Adresse professionnelle 12 Avenue du Général Leclerc, 10300 Sainte-Savine

Adresse e-mail contact@nadiia-psy.com

Téléphone +33 7 43 05 04 70

Site internet https://www.nadiia-psy.com

Hébergeur du site SAS Shopify France

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») applicables à tout achat effectué sur le site internet https://www.nadiia-psy.com (ci-après « le Site »), exploité par Nadiia Cuvilliez, psychologue clinicienne, exerçant sous le numéro ADELI 109304592 (ci-après « le Vendeur »).

Le Site propose deux types de services distincts :

• une vitrine professionnelle présentant l'activité de psychologue clinicienne, les modalités de consultation et les informations légales relatives à la profession réglementée ;
• une boutique en ligne proposant à la vente des consultations, livres, des outils psychologiques et des workbooks (ci-après désignés collectivement « les Produits »), destinés à un usage personnel et non thérapeutique, à l'exclusion de tout acte de soins.

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique majeure, agissant à titre non professionnel (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »), résidant sur le territoire français, qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produits proposés sur le Site.

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix et les modalités de la vente sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire express et écrit entre les parties.

Le fait de passer commande sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés par le Vendeur sur le Site, conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil relatifs aux contrats de droit commun, ainsi qu'aux dispositions spécifiques du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance avec des consommateurs.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client.

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à communiquer au Client, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leur nature, leur contenu, leur format (papier, numérique ou les deux) et leur langue de rédaction.
• Le prix total des Produits, toutes taxes comprises (TTC), ainsi que, le cas échéant, tous frais de livraison, de transport et d'expédition.
• La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit.
• Les informations relatives au droit de rétractation, son délai, ses conditions et ses modalités d'exercice, ainsi que le formulaire type de rétractation.
• Les informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
• Les coordonnées du Vendeur permettant au Client d'entrer en contact avec lui.
• Le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les procédures de traitement des réclamations.

Ces informations sont présentées dans les fiches Produit disponibles sur le Site, dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans tout autre document contractuel remis au Client avant la finalisation de sa commande.

3.1 Nature des Produits

Le Site propose à la vente les catégories de Produits suivantes :

• Des livres imprimés ou numériques (e-books au format PDF ou autre format numérique) traitant de thématiques en lien avec la psychologie, le bien-être, le développement personnel et la santé mentale.
• Des outils psychologiques tels que des cartes, des jeux éducatifs, des supports d'aide à la réflexion ou à la communication, destinés à un usage personnel.
• Des workbooks, c'est-à-dire des cahiers d'exercices interactifs, imprimés ou numériques, permettant au Client de travailler sur des thématiques précises en dehors de tout suivi thérapeutique.
• Méditations, tests, contenu éducatif numérique 

Les Produits proposés sont destinés à un usage strictement personnel. Ils constituent des supports éducatifs et de développement personnel et ne remplacent pas une consultation médicale ou psychologique, ni un traitement ou suivi thérapeutique.

3.2 Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques, et sans limitation pour les produits dématérialisés.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après la passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail et lui proposera, selon le cas : soit un remboursement intégral du Produit indisponible, soit un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents, à sa libre acceptation.

3.3 Présentation des Produits

Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif. Elles ne sont pas contractuelles. Le Vendeur s'efforce de présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible. En cas de différence entre la présentation et le Produit effectivement reçu, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes CGV.

4.1 Affichage des prix

Les prix des Produits sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur les fiches Produit du Site. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur au jour de la commande.

Pour les produits numériques (e-books, workbooks en format numérique), le taux de TVA applicable est celui en vigueur pour les services numériques, conformément à la réglementation fiscale française.

Pour les livres imprimés et les produits physiques, le taux réduit de TVA applicable aux livres, prévu à l'article 278-0 bis du Code général des impôts, est appliqué, dès lors que les conditions légales sont réunies.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison, le cas échéant, sont mentionnés séparément lors du processus de commande, avant la validation finale par le Client. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi, du poids du colis et de la destination. Ces frais sont à la charge du Client, sauf mention contraire indiquée sur le Site.

Les produits dématérialisés ne donnent lieu à aucun frais de livraison.

4.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande du Client est celui affiché sur le Site au moment de la validation définitive de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit. Toute modification de prix postérieure à la commande est sans effet sur celle-ci.

5.1 Étapes de la commande

Le processus de commande sur le Site se déroule conformément au principe du « double clic » prévu par l'article 1127-2 du Code civil, selon les étapes suivantes :

• Première étape : Le Client sélectionne le ou les Produits souhaités et les ajoute à son panier d'achat.
• Deuxième étape : Le Client accède à son panier, vérifie le contenu de sa commande (nature et quantité des Produits sélectionnés, prix unitaires et total), et peut à ce stade modifier ou supprimer des articles.
• Troisième étape : Le Client renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison le cas échéant, adresse e-mail) et choisit son mode de livraison si applicable.
• Quatrième étape : Le Client prend connaissance des présentes CGV, les accepte en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement en choisissant son mode de règlement.
• Cinquième étape : Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer et payer » ou tout bouton équivalent. Cette action constitue la conclusion du contrat de vente, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

5.2 Confirmation de commande

Dès la validation de la commande et du paiement, le Vendeur adresse au Client, à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant : la liste et les caractéristiques des Produits commandés, le prix total TTC, les modalités de livraison retenues, le numéro de commande, ainsi qu'un lien vers les présentes CGV.

Cet e-mail de confirmation vaut accusé de réception de la commande au sens de l'article 1127-2 du Code civil. Il ne constitue pas une acceptation formelle du contrat, qui est réputé conclu au moment de la validation du paiement par le Client.

5.3 Capacité à contracter

En passant commande sur le Site, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter, c'est-à-dire être majeur (au moins 18 ans) et ne pas être placé sous un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle) privant ou limitant sa capacité à contracter. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute fausse déclaration du Client à cet égard.

5.4 Conservation du contrat

Conformément à l'article 1127-2 alinéa 3 du Code civil, le Vendeur conserve l'écrit qui constate la conclusion du contrat lorsque celui-ci porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret. Cet écrit est mis à disposition du Client sur simple demande adressée à l'adresse e-mail du Vendeur.

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via une solution de paiement sécurisé via Shopify Payments ;
• Paiement via PayPal ;
• Tout autre moyen de paiement proposé sur le Site via Shopify Payments.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6.2 Sécurité des paiements

Le Vendeur a recours à un prestataire de services de paiement agréé afin de sécuriser les transactions. Les données bancaires communiquées par le Client (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel) sont chiffrées selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne sont à aucun moment transmises en clair sur le réseau. Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement de la part de l'organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le Vendeur informera le Client de cette annulation dans les meilleurs délais.

6.3 Facturation

Conformément aux dispositions du Code général des impôts, une facture ou un reçu électronique récapitulatif sera transmis au Client par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, concomitamment à la confirmation de celle-ci ou lors de la livraison du Produit.

7.1 Livraison des produits physiques

Les Produits physiques (livres imprimés, outils sous forme matérielle) sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sur le territoire français métropolitain et, selon disponibilité, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

La livraison est assurée par La Poste. Le délai de livraison indicatif, communiqué lors de la validation de la commande, est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le Produit dans le délai indiqué au moment de la commande. À défaut d'indication ou d'accord sur une date de livraison, le Vendeur est tenu de livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

7.2 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client peut, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'e-mail l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur remboursera alors le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de résolution, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.

7.3 Réception des produits physiques

À la réception du Produit, le Client est invité à vérifier l'état du colis et du contenu. En cas d'anomalie apparente (colis endommagé, Produit manquant ou abîmé), le Client doit :

• Émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou le bordereau du transporteur au moment de la réception ;
• Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce ;
• Informer le Vendeur par e-mail à l'adresse contact@nadiia-psy.com en joignant les justificatifs nécessaires (photos, copies des réserves émises).

Sans réserves émises dans ces délais, les Produits sont considérés comme conformes et acceptés par le Client.

7.4 Livraison des produits dématérialisés

Les Produits dématérialisés (e-books, workbooks numériques, outils sous forme de fichiers téléchargeables) sont mis à disposition du Client par voie électronique, dans les conditions suivantes :

• Après confirmation et validation du paiement, le Client reçoit à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande un e-mail contenant soit un lien de téléchargement sécurisé, soit des instructions d'accès à un espace personnel sur le Site.
• Le téléchargement ou l'accès au Produit dématérialisé est personnel, non cessible et non transférable. Le Client s'engage à ne pas diffuser, reproduire, vendre ou mettre à disposition le Produit à des tiers, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
• Les fichiers sont fournis dans les formats suivants : PDF, EPUB, MP3, ou tout autre format précisé sur la fiche Produit. Il appartient au Client de disposer des équipements et logiciels nécessaires à leur utilisation.

En cas de problème de téléchargement ou d'accès dû à une défaillance technique imputable au Site, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@nadiia-psy.com pour obtenir une solution dans les meilleurs délais.

Pour les Produits physiques, le transfert de propriété au profit du Client intervient au moment du paiement intégral du prix par le Client, conformément à l'article 1583 du Code civil. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien livré, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

Pour les Produits dématérialisés, le transfert de propriété est limité à l'octroi d'une licence d'utilisation personnelle et non exclusive au profit du Client, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Client ne devient pas propriétaire de l'œuvre numérique elle-même, mais titulaire d'un droit d'usage personnel.

9.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien (pour les produits physiques) ou de la conclusion du contrat (pour les produits numériques non encore téléchargés) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3°) ;
• La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et si ce dernier a renoncé expressément à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13°).

En conséquence, pour les Produits dématérialisés (e-books, workbooks numériques, fichiers téléchargeables), le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que le Client a expressément demandé que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et a expressément renoncé à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

Information importante

Pour les produits numériques : le Client est informé, avant la finalisation de sa commande, qu'en cochant la case d'acceptation de l'accès immédiat au contenu numérique, il renonce expressément à son droit de rétractation. Cette information est présentée de manière claire et distincte lors du processus de commande, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

9.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par l'un des moyens suivants :

• En envoyant le formulaire de rétractation reproduit à l'article 9.4 des présentes CGV, dûment complété et signé, à l'adresse postale ou électronique du Vendeur ;
• En adressant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse ou par e-mail à contact@nadiia-psy.com

En cas d'exercice du droit de rétractation par e-mail, le Vendeur adressera au Client, sans délai et sur support durable, un accusé de réception de la rétractation.

9.4 Formulaire type de rétractation

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de [Prénom NOM], [adresse postale], [adresse e-mail] :Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________Nom du (des) consommateur(s) : ___________Adresse du (des) consommateur(s) : ___________Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________Date : ___________(*) Rayez la mention inutile.

9.5 Remboursement

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Pour les Produits physiques, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l'article L. 221-24 alinéa 3 du Code de la consommation.

9.6 Retour des produits physiques

En cas de rétractation, le Client doit retourner les Produits physiques au Vendeur à l'adresse [adresse de retour], au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa communication de la décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur a indiqué qu'il les prend à sa charge.

Les biens doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible. Le Client est responsable de la dépréciation de la valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), tout Produit vendu par le Vendeur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour les biens matériels, le délai de la garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour les contenus et services numériques fournis de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture, ou pendant deux (2) ans si la durée est indéterminée ou inférieure à deux ans.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, si ces solutions sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés pour le Vendeur, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des conditions prévues aux articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien neuf, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de douze (12) mois.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond également des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client peut exercer l'action résultant des vices rédhibitoires dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à l'adresse contact@nadiia-psy.com, en précisant la nature du défaut constaté et en joignant tout justificatif utile (photographies, description du problème, numéro de commande). Le Vendeur s'engage à traiter la demande dans les meilleurs délais.

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, structure, etc.) ainsi que les Produits proposés à la vente (livres, workbooks, outils psychologiques, contenus numériques) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers ayant accordé les autorisations nécessaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, diffusion, commercialisation ou mise à disposition, totale ou partielle, des éléments du Site ou des Produits, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un Produit sur le Site confère au Client un droit d'usage personnel, privé et non commercial sur le Produit. Ce droit est strictement limité à l'usage personnel du Client ; toute reproduction, diffusion, prêt commercial, location ou cession à titre onéreux est expressément interdite.

Les marques, logos, noms commerciaux et signes distinctifs présents sur le Site ou sur les Produits sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

12.1 Portée de la responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, qu'elles soient exécutées par lui-même ou par des prestataires tiers, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.2 Nature des Produits et usage

Les Produits proposés sur le Site constituent des outils pédagogiques, éducatifs et de développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas un substitut à une consultation médicale, psychiatrique ou psychologique. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'usage que le Client pourrait faire des informations ou outils contenus dans les Produits.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Produits et de l'application qu'il en fait à sa situation personnelle. Il est fortement conseillé au Client de consulter un professionnel de santé qualifié pour tout problème de santé mentale.

12.3 Disponibilité du Site

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou à la suite d'événements indépendants de la volonté du Vendeur (pannes, attaques informatiques, défaillances des prestataires d'hébergement…). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de ces indisponibilités temporaires.

Dans le cadre de la passation et de l'exécution des commandes sur le Site, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ces traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Le responsable du traitement des données est : Nadiia Cuvilliez, contact@nadiia-psy.com.

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de paiement (traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé). Ces données sont utilisées aux fins suivantes :

• Gestion et exécution des commandes ;
• Émission et envoi des factures ;
• Communication relative aux commandes (confirmation, livraison, service après-vente) ;
• Respect des obligations légales et comptables.

La base légale du traitement est l'exécution du contrat de vente auquel le Client est partie (article 6, §1, b) du RGPD). Les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière commande, conformément aux obligations légales en matière de comptabilité et de fiscalité, puis archivées conformément aux durées légales applicables.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse email ou à l'adresse postale [adresse du Vendeur].

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Pour plus d'informations sur les traitements de données mis en œuvre, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Le Site utilise des cookies, qui sont de petits fichiers texte déposés sur le terminal de navigation du Client lors de sa visite sur le Site. Les cookies sont utilisés pour les finalités suivantes :

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (gestion du panier, sessions de connexion, sécurité) – ces cookies ne peuvent pas être désactivés ;
• Cookies de mesure d'audience permettant d'analyser la fréquentation du Site à des fins statistiques [si applicable] ;
• Cookies tiers liés à des fonctionnalités intégrées sur le Site (lecteurs vidéo, boutons de partage, services de paiement) [si applicable].

Conformément aux lignes directrices de la CNIL en matière de cookies et traceurs (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020), le Client est informé de l'utilisation de cookies lors de sa première visite sur le Site et peut exprimer son consentement ou son refus via le bandeau de gestion des cookies mis en place sur le Site.

Pour plus d'informations sur les cookies utilisés et les moyens de les gérer ou de les supprimer, le Client est invité à consulter la Politique de gestion des cookies accessible sur le Site.

Toute réclamation relative à une commande, à la livraison, à la qualité d'un Produit ou à l'application des présentes CGV doit être adressée au Vendeur en priorité par voie électronique à l'adresse contact@nadiia-psy.com, en indiquant le numéro de commande concerné et une description précise du motif de la réclamation.

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à apporter une réponse de fond dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la réclamation.

En cas de réclamation relative à un Produit défectueux ou non conforme, le Client peut également exercer les garanties légales prévues à l'article 10 des présentes CGV.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige né d'un contrat de vente conclu avec le Vendeur.

Avant de saisir un médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite, conformément à la procédure décrite à l'article 15 des présentes CGV. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir le médiateur.

Le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), mise en place par la Commission européenne et accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme est un point d'accès facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Le recours à la médiation est facultatif pour le Client, qui reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, tel que notamment : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, incendies, inondations, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances des réseaux de communication ou de livraison, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible l'exécution du contrat.

En cas de survenance d'un tel événement, la partie qui l'invoque doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations contractuelles des parties sont alors suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat en cours par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre, les sommes éventuellement versées par le Client au titre de Produits non livrés lui étant alors remboursées.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation d'un contrat conclu sur le Site, les parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable, notamment en recourant à la médiation prévue à l'article 16 des présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente en vertu des règles du Code de procédure civile. Pour les Clients ayant la qualité de consommateur au sens du droit français et de l'Union européenne, la compétence territoriale est déterminée conformément aux articles R. 631-1 et R. 632-1 du Code de la consommation, qui permettent notamment au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Elles prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans tout document émanant du Client.

19.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La clause nulle ou inapplicable serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation se rapprochant le plus de l'intention initiale des parties.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

L'usage du titre de psychologue est réglementé en France par les articles 44 à 52 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, codifiés aux articles L. 3221-1 et suivants du Code de la santé publique. Le titre de psychologue est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme de formation en psychologie reconnu par l'État et inscrites dans le répertoire ADELI.

Nadiia Cuviliez est inscrite sous le numéro ADELI 109304592. Elle exerce conformément au Code de déontologie des psychologues, adopté par les organisations représentatives de la profession.

Les Produits proposés à la vente sur le Site (livres, outils psychologiques, workbooks) sont des supports pédagogiques et de développement personnel. Ils ne constituent pas des actes de psychologie clinique, ne sont pas des outils de diagnostic, ne remplacent aucun suivi thérapeutique et ne valent pas prescription médicale ou psychologique. En cas de souffrance psychique, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.

L'activité de vente en ligne de Produits pédagogiques est distincte de l'activité de consultation psychologique, qui fait l'objet d'un cadre contractuel et déontologique séparé.